Pour les lots en copropriété (maison ou appartement), la
loi CARREZ de 1996 demande d’informer l’acquéreur de
la superficie du lot par l’établissement d’un certificat
de mesurage.
Pour toutes les ventes, le décret 2001-840 impose que les propriétaires
produisent lors de la promesse de vente un constat de recherche d’amiante.
Pour certains secteurs, la loi du 8 juin 1999 impose une recherche d’insectes
xylophages et l’établissement d’un certificat d’état
parasitaire.
Suivant décret préfectoral, la loi de juillet 1998, pour les
habitations construites avant le premier janvier 1948, exige une recherche
de présence de plomb.
- L’État des risques naturels et technologiques (ERNT) s’applique pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
- Le D.P.E – Diagnostic Performance Energétique porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie d’un bâti* clos et couvert quand il comporte un système de chauffage (*sauf certaines catégories).
- Etat de l’installation de GAZ relatif à la sécurité - obligatoire depuis le 1er novembre 2007 – pour toute habitation ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
- Un état de l’installation intérieure ELECTRIQUE de plus de 15 ans sera à fournir courant 2008 pour toute habitation.
- En zone à risque, il est recommandé pour tout ou partie d’un immeuble bâti de faire un état de la présence de mérules et autres champignons lignivores.
- Un contrôle du système d’assainissement non collectif est effectué pour tout immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le solde de votre crédit sera remboursé par le notaire le
jour de la signature de l’acte authentique.
En cas de remboursement anticipé et suivant votre contrat prêt,
les pénalités de votre crédit seront à vos frais
par rapport au capital restant.
Si vous avez contracté un crédit avec une hypothèque,
le notaire se chargera de la main levée d’ hypothèque
à vos frais.
FRAIS DIVERS
A la vente de votre bien :
le Syndic vous retiendra des frais de clôture de dossier,
un décompte sera établi pour solder vos comptes,
le fond de roulement, s’il existe, vous sera restitué suivant
les délais du syndic,
la taxe foncière de l’année en cours est due au prorata
vendeur/acquéreur suivant la date de signature de l’acte
authentique,
la taxe d’habitation est due pour l’année entière
à la personne qui occupe le logement au 1er janvier